Paie et social

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier numérique mensuel transmis aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite complémentaire, organismes de prévoyance, France Travail, etc.) à partir des données issues du logiciel de paie. Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tous les employeurs, elle a remplacé une vingtaine d'anciennes déclarations périodiques comme la DADS-U, la DUCS, la DMMO et bien d'autres.

Contenu de la DSN

La DSN est un fichier structuré selon la norme NEODeS, décrite dans le cahier technique publié sur net-entreprises.fr. Elle contient, pour chaque salarié, les informations suivantes.

  • L'identité du salarié (NIR, nom, prénom, date de naissance)
  • Le contrat de travail (type, date d'embauche, qualification, temps de travail)
  • Les rémunérations brutes et nettes du mois
  • Les cotisations sociales ventilées par organisme (Urssaf, Agirc-Arrco, prévoyance, mutuelle)
  • Les absences (maladie, maternité, accidents du travail, congés payés)
  • Les signalements d'événements (fin de contrat, arrêt de travail)

C'est cette richesse d'informations qui permet aux organismes de calculer automatiquement les droits des salariés (indemnités journalières, droits à la retraite, allocation chômage) sans que l'employeur ait à remplir des formulaires supplémentaires.

Calendrier de transmission

La DSN doit être transmise mensuellement sur le site net-entreprises.fr :

  • Le 5 du mois M+1 : pour les entreprises de 50 salariés et plus qui versent les salaires dans le mois de travail (avec paiement des cotisations le même jour)
  • Le 15 du mois M+1 : pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pour celles de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de paie (salaires du mois M versés en M+1)

En cas d'événement particulier (fin de contrat, arrêt maladie), un signalement d'événement doit être transmis dans les 5 jours ouvrés suivant la date de l'événement, indépendamment de la DSN mensuelle. Ce signalement permet par exemple à la CPAM de déclencher rapidement le versement des indemnités journalières.

Avantages et simplification

La DSN représente un gain majeur pour les employeurs :

  • Une seule déclaration remplace une vingtaine d'obligations antérieures
  • Automatisation : les logiciels de paie génèrent la DSN directement depuis les bulletins de salaire
  • Moins d'erreurs : les données étant issues d'une seule source, les incohérences entre déclarations sont réduites
  • Droits des salariés mieux protégés : les droits sont mis à jour en temps quasi-réel

Pour le dirigeant non salarié (gérant TNS), la DSN ne s'applique pas. Ses revenus professionnels sont déclarés dans le volet social de sa déclaration de revenus, qui a remplacé la déclaration sociale des indépendants (DSI), et l'Urssaf calcule ses cotisations à partir de ces données.

DSN : calendrier et organismes destinataires Obligatoire depuis 2017, un seul fichier remplace une vingtaine de déclarations, transmis sur net-entreprises.fr Calendrier de transmission 5 du mois M+1 : 50 salariés et plus 15 du mois M+1 : moins de 50 ou paie décalée Signalement événement : sous 5 jours ouvrés (fin de contrat, arrêt maladie, à part de la DSN mensuelle) Organismes destinataires Urssaf : cotisations patronales et salariales Agirc-Arrco : retraite complémentaire Prévoyance et mutuelle : couverture santé France Travail et CPAM

DSN et contrôle Urssaf

La DSN facilite également les contrôles de l'Urssaf, qui dispose désormais de données mensuelles détaillées par salarié. Les écarts entre les cotisations déclarées et les sommes versées, ou des données incohérentes d'un mois à l'autre, ressortent plus facilement.