Fiscalité TVA

L'e-reporting est l'obligation, pour une entreprise assujettie à la TVA, de transmettre à l'administration fiscale les données de certaines opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Une boulangerie qui vend à des particuliers n'émet pas de facture électronique pour chaque baguette, mais elle déclarera le montant de ses ventes par taux de TVA. Une entreprise qui facture un client allemand transmettra les données de cette vente. Avec les deux dispositifs, l'administration reçoit chaque mois, ou plus souvent, les données de la plupart des opérations soumises à la TVA, qu'elle peut comparer aux déclarations de TVA.

Les opérations concernées

Les articles 290 et 290 A du Code général des impôts distinguent deux sortes de données.

DonnéesOpérations viséesExemples
Données de transaction (article 290)Ventes à des particuliers, opérations avec une entreprise qui n'est pas établie en France, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations pourtant exonérées, et certains achats auprès de fournisseurs étrangers. Seules sont exclues les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E, comme la plupart des opérations de santé ou d'enseignement.Ventes en magasin à des particuliers, vente en ligne à des consommateurs, marchandises livrées à une entreprise belge, achat de services à un fournisseur étranger
Données de paiement (article 290 A)Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, sauf quand c'est le client qui la doitPrestations de services payées après la facture, sans option pour les débits

Les données de paiement complètent la facture ou les données de transaction. Pour une prestation de services, la TVA n'est due qu'au moment où le client paie. La facture électronique ne suffit donc pas à l'administration, qui a besoin de connaître la date et le montant de l'encaissement. Une entreprise qui a opté pour la TVA d'après les débits n'est pas concernée par ces données de paiement, puisque sa TVA devient exigible dès la facturation.

Les données transmises

L'e-reporting ne transmet pas les factures elles-mêmes mais des données résumées, fixées par l'annexe II au CGI.

  • Pour les ventes à des particuliers (article 242 nonies M), l'entreprise donne son numéro d'identification, la période, la catégorie de transaction, la base hors taxes et la TVA par taux, le montant total de TVA due en France, la devise et la date des transactions. Elle indique aussi si elle a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les autres transactions, les données sont proches de celles d'une facture électronique.
  • Pour les paiements (article 242 nonies P), elle donne son numéro d'identification, la date de la facture ou la période, la date d'encaissement effective, le montant encaissé en euros par taux de TVA, et le numéro de la facture quand l'opération a donné lieu à une facture.

La fréquence des transmissions

Le rythme dépend du régime de TVA de l'entreprise (articles 242 nonies O et 242 nonies P). Les dates précises de chaque envoi sont fixées par arrêté.

Régime de TVADonnées de transactionDonnées de paiement
Réel normal, déclaration mensuelleTrois transmissions par moisUne par mois
Réel normal, déclaration trimestrielleUne par moisUne par mois
Régime simplifiéUne par moisUne par mois
Franchise en baseUne tous les deux moisUne tous les deux mois

Une période sans transaction concernée ne donne lieu à aucune transmission de données de transaction. L'envoi passe par la plateforme agréée que l'entreprise a choisie (article 290, III), en général celle qui reçoit ses factures électroniques.

Trois flux, une seule plateforme Facture à une entreprise en France Vente à un particulier ou export Encaissement d'une prestation Plateforme agréée Administration fiscale facture transaction paiement

Le calendrier

L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques. Il vise les factures émises ou, à défaut, les opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d'un assujetti unique, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les articles 290 et 290 A sont abrogés au 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025, qui transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Certaines de leurs dispositions restent en vigueur jusqu'à leur reprise par voie réglementaire.

Les conséquences pour la comptabilité

Pour un commerce, l'e-reporting suppose une caisse capable de sortir les ventes par jour et par taux de TVA, rapprochées sans écart du chiffre d'affaires comptabilisé. Pour un prestataire de services, il faut suivre chaque encaissement et le relier à sa facture, ce que fait déjà le lettrage des comptes clients. Un encaissement saisi en retard ou mal affecté se verra, puisque l'administration disposera d'un côté des données de paiement et de l'autre de la déclaration de TVA. Mieux vaut donc des données justes dans la caisse ou le logiciel de facturation que des corrections au moment de la déclaration.