Fiscalité Obligations comptables

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État, par lequel passent les factures électroniques échangées entre entreprises. Selon l'article 289 bis du Code général des impôts, l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. Un fournisseur ne peut donc plus envoyer à un client professionnel une facture électronique directement de logiciel à logiciel. Sa facture part sur sa plateforme, qui la remet à la plateforme du client, et l'administration reçoit au passage les données utiles au contrôle de la TVA. On parlait au départ de « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP. Le terme officiel est désormais plateforme agréée.

Le calendrier de l'obligation

La réforme concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Elle se déploie en deux temps selon la taille de l'entreprise.

EntrepriseRecevoir des factures électroniquesÉmettre des factures électroniques
Grande entreprise et ETI1er septembre 20261er septembre 2026
PME et micro-entreprise1er septembre 20261er septembre 2027

Toutes les entreprises doivent donc déjà pouvoir recevoir. Une PME qui n'a pas encore choisi de plateforme ne peut pas recevoir les factures que ses fournisseurs de grande taille sont tenus de lui adresser sous forme électronique. Une PME membre d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI émet toutefois dès 2026. Pour classer l'entreprise, la fiche de Service-public.fr retient ces définitions. Un seuil n'est considéré comme franchi qu'après deux exercices consécutifs.

CatégorieEffectifChiffre d'affaires ou total de bilan
Micro-entrepriseMoins de 10 salariésChiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 M€
PMEMoins de 250 salariésChiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€
ETIDe 250 à 4 999 salariés, ou moins de 250 salariés avec plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de bilanChiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Md€
Grande entrepriseToute entreprise qui n'entre dans aucune des catégories précédentes

La micro-entreprise de ce tableau est une catégorie statistique, fondée sur l'effectif et le chiffre d'affaires. Elle ne se confond pas avec le régime fiscal de la micro-entreprise, même si un micro-entrepreneur y entre presque toujours.

Le circuit d'une facture

D'une plateforme agréée à l'autre Fournisseur dépose la facture Plateforme agréée du fournisseur Plateforme agréée du client Client reçoit et valide Annuaire central Administration fiscale données et statuts données et statuts

La plateforme du fournisseur trouve celle du client grâce à l'annuaire central que l'État met à la disposition des plateformes (article 289 bis, III). Les entreprises concernées y figurent avec la plateforme choisie pour recevoir leurs factures. Le fournisseur n'a donc pas besoin de savoir quelle plateforme utilise son client, l'annuaire la retrouve à partir des informations d'adressage du client.

Les services qu'une plateforme doit offrir

L'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI, dans sa version issue du décret du 27 juillet 2026, impose à chaque plateforme agréée huit services.

  1. Permettre à ses utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques.
  2. Contrôler les factures et identifier leurs destinataires grâce à l'annuaire central.
  3. Fournir et tenir à jour, pour l'annuaire, les informations de ses utilisateurs.
  4. Transmettre les factures aux plateformes choisies par les destinataires.
  5. Recevoir les factures envoyées par les autres plateformes et les mettre à disposition de ses utilisateurs.
  6. Gérer les statuts de traitement des factures, en informer les utilisateurs, leur permettre de les mettre à jour, et les transmettre à l'administration et aux plateformes des autres parties.
  7. Extraire et transmettre à l'administration les données de facturation.
  8. Recueillir et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement prévues par les articles 290 et 290 A du CGI. C'est l'e-reporting, qui couvre les ventes à des particuliers ou à l'étranger et les encaissements des prestations de services.

Les statuts sont la partie la plus visible au quotidien. Ils indiquent où en est le traitement de chaque facture, et la fiche de Service-public.fr invite le client à signaler directement sur la plateforme toute anomalie. Le fournisseur suit ainsi ses factures sans relancer par téléphone, ce qui aide à surveiller les délais de paiement. La liste exacte des statuts est fixée par la réglementation.

Choisir et changer de plateforme

La liste officielle des plateformes est publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Une plateforme n'y reçoit son immatriculation définitive qu'après avoir réussi des tests d'interopérabilité en conditions réelles, et la page distingue les plateformes immatriculées de celles qui attendent encore ces tests. Un logiciel de facturation ou de comptabilité qui n'est pas lui-même immatriculé est une « solution compatible ». Il prépare les factures, mais doit les faire passer par une plateforme agréée.

Pour choisir, la fiche de Service-public.fr invite à vérifier les fonctionnalités proposées et le rattachement de l'entreprise dans l'annuaire. En pratique, les questions utiles portent sur le lien avec le logiciel comptable déjà utilisé, le tarif au volume de factures et la reprise des factures reçues dans la comptabilité. Une entreprise peut changer de plateforme. La nouvelle est enregistrée dans l'annuaire dans un délai de 15 jours ouvrables, et l'ancienne continue pendant un an de gérer les statuts des factures qu'elle a traitées (articles 242 nonies E ter et E quater de l'annexe II).

Une référence qui va changer

L'article 289 bis du CGI est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025, qui transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Certaines de ses dispositions restent en vigueur jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Une documentation interne ou un contrat qui cite l'article 289 bis devra être mis à jour à ce moment-là.