Définition
La retenue à la source, ou prélèvement à la source (PAS), est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. Il consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment de leur versement, au lieu d'attendre l'année suivante pour le recouvrer sur la base de la déclaration de revenus de l'année précédente.
Cette réforme a supprimé le décalage d'un an qui existait auparavant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Elle ne modifie ni le montant total d'impôt dû, ni les règles de calcul : elle change uniquement le calendrier et les modalités de paiement.
Fonctionnement pour les salariés
Pour les salariés, l'employeur joue le rôle de collecteur pour le compte de l'État. La mécanique est la suivante :
- L'administration fiscale calcule un taux de prélèvement basé sur la dernière déclaration de revenus connue et le communique à l'employeur via la DSN (déclaration sociale nominative)
- Chaque mois, l'employeur applique ce taux au salaire net imposable du salarié et retient le montant correspondant
- L'employeur reverse les sommes collectées à l'administration fiscale (en général mensuellement pour les grandes entreprises, trimestriellement pour les petites)
- Le bulletin de paie mentionne le montant du prélèvement à la source retenu
Exemple : un salarié avec un salaire net imposable de 2 500 € et un taux PAS de 8 % voit 200 € prélevés chaque mois, soit 2 400 € par an en acomptes.
Acomptes pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) ne versent pas leur impôt via un tiers collecteur. La DGFiP leur prélève directement des acomptes mensuels ou trimestriels sur leur compte bancaire :
- Acomptes mensuels : option par défaut, prélevés entre le 15 et le 25 de chaque mois
- Acomptes trimestriels : sur option, prélevés en février, mai, août et novembre
Le montant des acomptes est calculé par la DGFiP sur la base des revenus professionnels de l'année N-1 (ou N-2 si N-1 n'est pas encore connu). Il est possible de moduler à la hausse ou à la baisse si les revenus de l'année en cours s'écartent significativement de la base de référence.
Taux personnalisé, individualisé et neutre
Trois options de taux sont disponibles pour les contribuables :
| Type de taux | Description | Quand le choisir |
|---|---|---|
| Taux personnalisé | Taux du foyer fiscal, calculé par la DGFiP sur la base de la dernière déclaration | Situation standard : reflète fidèlement la charge fiscale réelle |
| Taux individualisé | Taux calculé séparément pour chaque membre d'un couple, selon ses propres revenus | Couples avec des revenus très inégaux pour éviter que le moins bien rémunéré ne supporte un taux trop élevé |
| Taux neutre (non-personnalisé) | Taux de grille générique selon le salaire, sans prise en compte de la situation personnelle | Confidentialité souhaitée vis-à-vis de l'employeur ; le salarié règle l'éventuel complément directement à la DGFiP |
Solde de l'impôt en septembre
Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer ses revenus chaque printemps. Après la déclaration, la DGFiP compare l'impôt réellement dû (calculé sur les revenus effectifs de l'année) avec les acomptes ou retenues déjà prélevés :
- Si les prélèvements ont été insuffisants, le solde est prélevé en une ou plusieurs fois à partir de septembre
- Si les prélèvements ont été excessifs, le remboursement est versé par virement à partir de juillet-août
Année blanche de 2018
Pour éviter une double imposition lors du passage au prélèvement à la source, les revenus courants de l'année 2018 ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), les rendant fiscalement "neutres". Seuls les revenus exceptionnels de 2018 ont été imposés normalement.