La réforme est entrée dans sa phase concrète le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et les plus grandes doivent aussi en émettre. Les PME et les micro-entreprises ont un an de plus pour l'émission, mais pas pour la réception. Une facture électronique, au sens de la réforme, n'est pas un PDF joint à un courriel. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée et dont certaines données remontent à l'administration fiscale.
Qui est concerné et par quoi
La réforme crée deux obligations distinctes. La première, l'e-invoicing, vise les ventes et les achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facture elle-même doit être émise, transmise et reçue sous forme électronique. Elle s'applique aussi aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, donc aux micro-entrepreneurs, qui sont assujettis même quand ils ne facturent pas de TVA.
La seconde, l'e-reporting, vise les opérations qui échappent à la facture électronique, c'est-à-dire les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger. L'entreprise ne change pas sa façon de facturer ces clients, mais elle doit transmettre à l'administration certaines données de ces transactions, et pour les prestations de services, les données de paiement. Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels français et à des particuliers est soumise aux deux.
La taille de l'entreprise ne joue que sur la date. Est une PME l'entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions ; une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. Au-delà, c'est une ETI ou une grande entreprise, et l'émission est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
La plateforme agréée est obligatoire
Une facture électronique ne s'envoie plus de boîte mail à boîte mail. Elle passe obligatoirement par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, qu'on appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). C'est elle qui émet et reçoit les factures, contrôle leur conformité, transmet à l'administration les données utiles et suit le statut de traitement de chaque facture, de son dépôt à son encaissement.
Beaucoup de logiciels de facturation ne sont pas eux-mêmes des plateformes agréées mais des solutions compatibles, raccordées à une plateforme. Ils permettent de préparer et de suivre ses factures, mais ne peuvent pas transmettre directement à l'administration. La liste des plateformes agréées est publiée par l'administration, et un logo distingue les deux catégories. L'annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. C'est là qu'un fournisseur vérifie où envoyer les siennes. Si la plateforme choisie ne convient plus, on peut en changer à tout moment. La nouvelle s'occupe de la mise à jour de l'annuaire, enregistrée sous quinze jours ouvrables au plus à compter de l'accord de l'ancienne plateforme ou de la fin de son délai d'opposition, et l'ancienne continue d'assurer la réception pendant un an.
Quatre nouvelles mentions sur la facture
La réforme ajoute des mentions à celles qu'une facture devait déjà porter. Il s'agit du numéro SIREN du client quand c'est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent selon le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La liste complète des mentions est dans notre conseil sur les mentions obligatoires d'une facture.
Le coût d'un manquement
Les amendes ont été relevées par la loi de finances pour 2026. Une facture qui aurait dû être émise sous forme électronique et ne l'a pas été coûte 50 euros, et une transmission de données d'e-reporting manquante 500 euros, avec dans les deux cas un plafond de 15 000 euros par année civile. La première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la demande de l'administration.
Le risque le plus concret, pourtant, n'est pas l'amende, mais la facture qui n'arrive pas. Un fournisseur qui n'a pas trouvé votre plateforme dans l'annuaire, ou un client qui refuse une facture non conforme, retarde le paiement. À l'inverse, une facture entre entreprises impayée et non contestée est considérée comme une dette reconnue, ce qui ouvre la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Se préparer en cinq étapes
1. Recenser ses flux. Combien de factures émises et reçues, vers quels clients (professionnels français, particuliers, étranger), sous quel régime de TVA. Ce recensement dit si l'on relève de l'e-invoicing, de l'e-reporting ou des deux. L'administration propose un simulateur en ligne sur impots.gouv.fr pour évaluer ses obligations.
2. Choisir sa plateforme. Vérifier qu'elle figure sur la liste officielle, qu'elle gère les formats exigés, qu'elle se raccorde à votre logiciel comptable, et comparer ses tarifs (abonnement, coût par facture, archivage).
3. Mettre à jour ses données. Fiches clients complétées du SIREN, adresses de livraison, modèles de facture enrichis des nouvelles mentions.
4. Organiser le circuit des factures reçues. Qui vérifie une facture à son arrivée, qui la valide, qui signale une anomalie sur la plateforme. Chaque facture se vérifie à réception, et toute anomalie se signale directement sur la plateforme.
5. Parler à son expert-comptable. Le changement touche aussi la tenue des comptes, puisque les factures arrivent structurées et peuvent alimenter directement la comptabilité. C'est le bon moment pour revoir le rapprochement bancaire et la façon dont les pièces circulent.
Les règles qui restent les mêmes
Les délais de paiement, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 euros, les taux de TVA et les règles de déduction de la TVA restent les mêmes. La durée de conservation des pièces ne dépend pas de la réforme, mais elle a été portée à dix ans pour le contrôle fiscal par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Ce qui change, c'est le support et le chemin de la facture.
Sources : Entreprendre Service Public, fiches « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique » (F39785, vérifiée le 7 août 2026) et « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808, vérifiée le 11 août 2026) ; code général des impôts, articles 1737 et 1788 D, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026.