Droit social Paie

La réduction générale des cotisations patronales diminue les cotisations sociales que l'employeur paie sur les salaires modestes et moyens. Depuis le 1er janvier 2026, elle s'appelle réduction générale dégressive unique, ou RGDU (article L241-13 du Code de la sécurité sociale). Elle remplace l'ancienne réduction générale, souvent appelée « réduction Fillon », qui s'arrêtait à 1,6 SMIC, et elle absorbe les taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, supprimés à la même date sauf dans quelques dispositifs ciblés comme les exonérations outre-mer. Elle s'applique désormais à tout salaire inférieur à trois SMIC. Le logiciel de paie la calcule sur chaque bulletin, et l'employeur la déclare dans la DSN.

Les employeurs et salariés concernés

Tous les employeurs y ont droit, sauf les particuliers employeurs. La réduction porte sur la rémunération des salariés pour lesquels l'employeur cotise à l'assurance chômage, ainsi que sur quelques catégories nommées par la loi. Elle ne se cumule pas avec une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations patronales sur le même salaire, ni avec des taux ou des assiettes forfaitaires propres à certaines professions. Elle se cumule en revanche avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (articles L241-18 et L241-18-1).

Elle s'impute sur la plupart des cotisations patronales. Sont concernées l'assurance maladie, la vieillesse, les allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les accidents du travail dans la limite de 0,49 % de la rémunération, la contribution au logement, la retraite complémentaire obligatoire et l'assurance chômage. Elle peut donc faire baisser le montant dû à l'Urssaf comme celui dû à la caisse de retraite complémentaire.

La formule de calcul

La réduction est égale à la rémunération annuelle brute du salarié multipliée par un coefficient. L'article D241-7 du Code de la sécurité sociale donne ce coefficient.

Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute − 1)]P

ParamètreValeur en 2026
Tmin, le coefficient minimal0,0200
Tdelta, employeur de moins de 50 salariés (contribution au logement de 0,10 %)0,3781
Tdelta, employeur de 50 salariés et plus (contribution au logement de 0,50 %)0,3821
P, l'exposant1,75
SMIC annuel de référence, celui du 1er janvier 2026 (12,02 € × 1 820 heures)21 876,40 €
Plafond, trois fois ce SMIC65 629,20 € par an

Le coefficient est arrondi à quatre décimales. Au SMIC, il atteint son maximum, 0,3981 pour une entreprise de moins de 50 salariés. Il descend ensuite à mesure que le salaire monte, jusqu'à 0,0200 juste sous le plafond, puis la réduction s'arrête net. Le SMIC de référence reste celui du 1er janvier 2026, même après la hausse du SMIC horaire à 12,31 € au 1er juin 2026. Pour un salarié au nouveau SMIC, le plafond correspond donc à 2,9293 fois son salaire minimum.

Exemples chiffrés

Les montants ci-dessous concernent un salarié à temps plein présent toute l'année dans une entreprise de moins de 50 salariés. Les salaires sont exprimés en multiples du SMIC de référence du 1er janvier 2026. Un salarié réellement payé au SMIC toute l'année 2026 touche un peu plus, 22 184,29 € avec la hausse de juin, et son coefficient est de 0,3844, soit 8 527,64 € de réduction sur l'année.

SalaireRémunération annuelle bruteCoefficientRéduction annuellePar mois
1 SMIC21 876,40 €0,39818 708,99 €725,75 €
1,2 SMIC26 251,68 €0,24856 523,54 €543,63 €
1,5 SMIC32 814,60 €0,13244 344,65 €362,05 €
2 SMIC43 752,80 €0,05342 336,40 €194,70 €
2,5 SMIC54 691,00 €0,02671 460,25 €121,69 €
2,9 SMIC63 441,56 €0,02031 287,86 €107,32 €

Le détail du calcul à 1,5 SMIC se lit ainsi. Trois SMIC annuels, 65 629,20 €, divisés par 32 814,60 € donnent 2. On retire 1, on divise par deux, on obtient 0,5. Élevé à la puissance 1,75, 0,5 donne 0,2973. Multiplié par 0,3781, puis augmenté de 0,02, on obtient 0,1324. La réduction vaut 32 814,60 × 0,1324, soit 4 344,65 € sur l'année.

Le coefficient baisse vite au-dessus du SMIC 1 SMIC 1,5 2 2,5 3 SMIC 0,40 0 0,3981 0,1324 0,0534 0,02 puis plus rien à 3 SMIC

Une réduction calculée sur l'année

Par défaut, la paie applique la réduction chaque mois, sur la rémunération du mois et le SMIC d'un mois (article D241-8). Le calcul définitif se fait sur l'année entière, et l'écart est régularisé sur le dernier mois ou le dernier trimestre de l'année, ou au départ du salarié (article D241-9). L'employeur peut aussi régulariser au fil de l'eau, en calculant chaque mois sur la rémunération et le SMIC cumulés depuis le 1er janvier. Un salarié qui touche une prime en fin d'année voit sa rémunération annuelle monter, et le coefficient baisser pour toute l'année. La régularisation de décembre peut alors effacer une partie de la réduction des mois précédents, voire se traduire par un complément de cotisations à payer. Pour un salarié à temps partiel ou entré en cours d'année, le SMIC de référence est réduit à proportion de la durée prévue au contrat ou de la période d'emploi.

La réduction dans les comptes

La réduction diminue les cotisations patronales dues. Elle réduit donc la charge enregistrée au compte 645 « Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance », plus précisément au 6451 « Cotisations à l'Urssaf » et au 6453 « Cotisations aux caisses de retraites », et la dette envers l'Urssaf au compte 431, ou envers la caisse de retraite complémentaire au compte 437. Pour l'entreprise, c'est une baisse directe du coût du travail, d'autant plus forte que ses salaires sont proches du SMIC. Son montant apparaît sur le bulletin de paie parmi les allègements de cotisations patronales, et dans la DSN.

Un point à suivre

Un décret du 6 novembre 2026 a modifié l'article D241-7 pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2027. Le calcul de 2026 présenté ici n'en est pas affecté. Les paramètres de 2027 seront à vérifier en début d'année.