Droit social Paie

Le solde de tout compte est le document, établi par l'employeur, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (article L1234-20 du Code du travail). Il est dû à chaque départ, quel que soit le contrat et qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une fin de CDD ou d'un départ en retraite. Le calcul détaillé figure sur le dernier bulletin de paie, et le solde de tout compte en dresse la liste, somme par somme.

Les sommes à inscrire

Le document reprend tout ce qui est versé au salarié au moment où il part. Voici un exemple pour une salariée licenciée dont le contrat prend fin le 30 novembre.

SommeMontant brut de l'exemple
Salaire du mois en cours, du 1er au 30 novembre2 400,00 €
Indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris1 100,00 €
Indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur a dispensé la salariée de l'effectuer0,00 € (préavis effectué)
Indemnité légale de licenciement, après 5 ans d'ancienneté (un quart de mois de salaire par année, article R1234-2)3 000,00 €
Total brut6 500,00 €

Selon le cas s'ajoutent une prime due au prorata, le remboursement de frais en attente ou l'indemnité de fin de CDD. Une somme qui n'est pas encore connue au moment du départ, comme une prime d'intéressement calculée après la clôture de l'exercice, n'a pas à y figurer. Elle sera versée plus tard, en dehors du solde de tout compte.

La remise du document

Le solde de tout compte est remis à la fin du contrat, c'est-à-dire en principe à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis, il peut être remis le jour de son départ. Il est établi en deux exemplaires, ce que le reçu mentionne, et l'un d'eux est remis au salarié (article D1234-7). Comme les autres documents de fin de contrat, il est « quérable ». L'employeur doit le tenir à disposition dans l'entreprise, mais n'est pas obligé de l'envoyer.

Il est tenu à disposition avec le certificat de travail (article L1234-19) et l'attestation destinée à France Travail, qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage et que l'employeur transmet aussi lui-même à l'opérateur, sans délai et par voie électronique à partir de 11 salariés (article R1234-9).

La signature et ses effets

Le salarié n'est pas obligé de signer. S'il refuse, il n'encourt aucune sanction, et l'employeur ne peut pas retenir les sommes dues pour ce motif. La signature change en revanche la portée du document.

Reçu signéReçu non signé
EffetLibératoire pour l'employeur, pour les sommes qui y figurent, six mois après la signatureAucun effet libératoire
Pour contester ces sommesDénoncer le reçu par lettre recommandée avec avis de réception dans les six mois suivant la signature (article D1234-8). Passé ce délai, les sommes inscrites ne peuvent plus être contestées.Pas de dénonciation nécessaire
Délais pour saisir les prud'hommesLes mêmes délais qu'un reçu non signé, si le reçu a été dénoncé à temps ou pour une somme qui n'y figure pas12 mois après la notification de la rupture pour la contester (article L1471-1), 2 ans pour un litige sur l'exécution du contrat et 3 ans pour un rappel de salaire, à compter du jour où le salarié a connu les faits (articles L1471-1 et L3245-1)

L'effet libératoire est limité. Il suppose un reçu qui porte toutes les mentions requises, et il ne joue que pour les sommes inscrites, pas pour celles que l'employeur aurait oubliées. Un salarié qui a signé sans réagir peut donc encore réclamer une somme absente du document, dans les délais de droit commun. C'est la raison pour laquelle un solde de tout compte complet et précis protège l'employeur mieux qu'une liste approximative.

Six mois pour dénoncer un reçu signé Dénonciation possible par lettre recommandée Reçu libératoire Signature + 6 mois Libératoire seulement pour les sommes inscrites sur le reçu

Le solde de tout compte dans les comptes

Le document lui-même ne se comptabilise pas. Les sommes qu'il liste passent par la paie du dernier mois. Le salaire va au compte 6411 « Salaires, appointements », l'indemnité compensatrice de congés payés au 6412 « Congés payés » et l'indemnité de licenciement au 6414 « Indemnités et avantages divers ». Le compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est crédité des sommes brutes, débité des cotisations salariales et du prélèvement à la source, et reste créditeur du net à payer jusqu'au paiement. Si l'entreprise avait constaté à la clôture précédente une dette pour congés payés au compte 4282, celle-ci a en principe été extournée au début de l'exercice, et l'indemnité versée est une charge de l'exercice au compte 6412. Les cotisations sur ces sommes suivent le circuit habituel des cotisations sociales.

Avant de remettre le document

Relire le dernier bulletin avec le contrat et le compteur de congés. Les oublis les plus fréquents sont les jours de congés restants, une prime prévue par la convention collective et les heures supplémentaires du dernier mois. Chaque somme oubliée échappe à l'effet libératoire et peut être réclamée plus tard.